Conditions générales | La Maison Rouge

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles régissent la prestation ci-après décrite :

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur propose au locataire (le « Preneur ») - qui lui en fait la demande, par contact direct, par voie électronique ou postale -, les prestations de location de courte durée d’une propriété dénommée « La Maison Rouge » (la « Maison ») tel que décrite en annexe A du contrat de location, pour une location saisonnière à caractère privé (familial ou amical) ou professionnel (séjour à caractère événementiel, séminaire, conférence, team building, garden-party, atelier, weekend ou soirée d’entreprise ou d’association).

Toute location implique, de la part du Preneur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la signature du contrat.

Le Bailleur et le Preneur sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

2.1. Si la période souhaitée est disponible, la réservation devient définitive à réception par email du contrat de location daté, signé et du règlement de l’acompte via lien de paiement CB sécurisé ou par virement bancaire tel que prévu à l’article 4 « Conditions de règlement - Délais de règlement » des CGV. Au-delà d’un délai de 7 jours après envoi par mail du contrat sans retour signé ni de règlement, le Bailleur se réserve le droit de remettre à disposition l'hébergement. Un mail de confirmation sera envoyé par retour de contrat contre-signé. Une semaine environ avant la date du séjour, un email sera envoyé au Preneur pour préciser les conditions d’accès et d’accueil, etc.

2.2. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception. Si le Preneur se désiste pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident, etc ...) à plus de 6 semaines avant la prise d’effet du bail, il perd les acomptes versés à la réservation, tel que défini à l'article 4 « Conditions de règlement - Délais de règlement » des CGV qui sont acquis de plein droit au Bailleur et qui ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. Passé ce délai, le Preneur s’engage à verser le solde du loyer restant (sauf si le bien a pu être reloué).

2.3. Les présentes dispositions relatives à l’annulation ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

Si le Preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée prévue, le contrat devient nul et le Bailleur peut disposer de La Maison. L'acompte et le solde lui restent acquis, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie si les conditions prévues au contrat de location sont respectées.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs de location proposés au Preneur sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le contrat de réservation préalablement établi par le Bailleur et accepté par le

Preneur, comme indiqué à l'article 2 « Réservations » ci-dessus.

La grille tarifaire, les différentes formules et les durées minimales des séjours sont disponibles sur demande.

Le Bailleur se réserve le droit de modifier ses prix. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes

Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

Concernant les réductions, les offres sont non cumulables sauf disposition particulière. Les réductions prennent en compte la formule choisie - classique ou premium -, la saisonnalité, la durée du séjour, le nombre de convives, le type d’évènement, la réservation anticipée, de dernière minute ou les offres spéciales (recommandations, prescriptions, parrainage, partenariat, ...).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Délais de règlement - Modalités de paiement

L’acompte exigé lors de la réservation correspond à trente (30) % du prix total de la location si la réservation a lieu plus de 3 mois avant le début du séjour ou cinquante (50) % du prix total de la location si celle-ci a lieu moins de 3 mois avant le début du séjour.

Le solde du montant total de la location après déduction de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard 1 mois avant l’entrée dans les lieux ou au plus tard une semaine avant si la réservation a lieu moins d’un mois avant la date du début du séjour.

La totalité du prix de la location sera demandé à la réservation si celle-ci a lieu à moins d’une semaine de la date du séjour.

Le règlement des frais supplémentaires en cas de dégradation se fait par retenue sur la caution et le cas échéant, par règlement direct au bailleur des sommes supplémentaires dues. Le Preneur communiquera ses coordonnées bancaires au Bailleur pour le remboursement de la Caution effectuée par virement.

Le Bailleur remettra sur demande au Preneur une quittance pour tout versement effectué.

Moyens de paiement

Le Preneur effectuera le paiement de l’acompte, du solde, et de la caution via le lien de paiement CB sécurisé envoyé par SMS et par mail ou par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont les coordonnées bancaires sont communiquées dans le contrat.

4.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Preneur au-delà du délai ci-dessus fixé, le Bailleur se réserve le droit d'annuler la location du séjour prévu et de suspendre l'exécution de ses obligations.

4.4. Dépôt de Garantie - Caution

La caution pourra être transmise par chèque (non encaissé) signé à l'ordre du Bailleur ou par un lien de paiement CB, ou d’un virement sur le compte du Bailleur indiqué au contrat, au plus tard à l’arrivée dans les lieux restitué ou détruit au plus tard un mois après la fin du séjour, pour un montant de 1.000€ (Mille Euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement causés par le Preneur, du mobilier et des objets garnissant la Maison, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. En cas de sinistre causé par le Preneur et couvert par les assurances de l’une ou l’autre partie, un montant forfaitaire de 150€ sera retenu sur la caution au titre des frais de gestion du dossier.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises aux conditions ci-après, que le Preneur exécutera et accomplira sous peine de résiliation des Conditions Générales de Vente, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du Bailleur.

Ainsi, le Preneur s'oblige expressément à :

Déclarer le nombre d’occupants lors de la réservation.
Respecter le nombre d’occupants déclarés conformément aux déclarations effectuées lors de la réservation.
Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de son arrivée et à les rendre dans le même état.
User paisiblement de la Maison, de ses équipements et du mobilier la garnissant. Le Preneur devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. La quiétude du voisinage devra être respectée.
Ne pas transformer les locaux, équipements et mobiliers garnissant la Maison, et à conserver les lieux et les agencements identiques en fin de période de séjour, tels qu’il les a reçus, sans aucune détérioration ni dégradation.
Utiliser les espaces loués sans pouvoir en changer la distribution actuelle, les arbres et toute végétation existant devant être laissés en bon état, le Preneur ne pouvant arracher la végétation ou abattre des arbres, déplacer des pots.
Enlever toute décoration utilisée lors de l’évènement privé ou professionnel sans détérioration à la fin de l’évènement.
Ne pas planter des clous ou des punaises, percer, agrafer, coller sur les murs intérieurs ou extérieurs pour fixer par exemple des éléments de décoration.
Ne pas utiliser de pétards, fumigènes, feux d’artifice, de lanternes, d’appareils de cuisson comportant une bouteille de gaz.
Respecter et faire respecter les consignes de sécurité pour l’utilisation de la piscine et l’accès au pool house (sauna et jacuzzi) qui ne sont pas sous la surveillance du Bailleur, le Preneur étant tenu seul responsable de la surveillance des personnes accueillies et de leur accès à la piscine, au sauna et au jacuzzi ou par du personnel titulaire d’un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur, missionné à la charge du Preneur, le Bailleur déclinant toute responsabilité en cas d’accident dont il ne saurait être tenu pour responsable.
Ne pas décharger sans raison valable les 6 extincteurs mis à disposition pour assurer la sécurité incendie. Ils sont révisés et rechargés. Leur recharge serait alors à la charge du locataire.
Faire son affaire de tous les encombrants (poubelles, bouteilles en verres usagées, cartons, etc ...), et les jeter dans les conteneurs de tris sélectifs implantés sur la Commune sauf accord préalable avec le Bailleur ou son représentant.
Imposer au traiteur ou prestataire utilisant l’espace de préparation, de le rendre dans l’état de propreté dans lequel il l’a trouvé ainsi que le matériel utilisé (lave-vaisselle, évier ...).
Ce que les jeux de plein air (de ballon ou autre …) soient effectués sans entrainer aucune dégradation à la végétation et aux installations en place.
Utiliser les espaces extérieurs pour les réceptions, ces espaces ne pouvant en aucun cas être utilisés pour le couchage ou le camping.
Ne pas installer ou faire installer de tente, barnum ou camping-car.
Souscrire, s’il ne l’a déjà fait, une assurance en responsabilité civile pour couvrir le séjour ou l’évènement en question.
Informer le Bailleur et obtenir son accord exprès préalablement à l’utilisation de tout équipement électrique ne se trouvant pas dans la Villa (camion réfrigéré, machine à bière, ...).
Ne pas essayer de pénétrer dans les pièces dont l’accès n’est pas autorisé.
Ne pas manipuler les installations en place dans la Maison.
Utiliser le matériel mis à sa disposition dans la Maison selon les indications et le règlement intérieur qui lui ont été données (oralement ou par écrit).
Respecter ou à faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux en application du décret numéro 2006-1386 du 15 novembre 2006, ainsi que la réglementation relative à l’ivresse publique.
Utiliser tout système de sonorisation en respectant les consignes d’usage en vigueur ainsi le voisinage, le Preneur étant tenu responsable en cas de plaintes du voisinage.
Ne pas sonoriser les espaces extérieurs.
Maintenir les espaces extérieurs dans l’état dans lequel ils étaient lors de son arrivée, les mégots de cigarettes et autres déchets devant être jetés dans les poubelles prévus à cet effet.
Respecter les conditions de stationnement des voitures, ce stationnement étant autorisé sur les 3 places marquées au sol sur la voie publique et pour 3 ou 4 voitures maximum à l’intérieur de l’enceinte de la propriété.
Ne pas venir avec des chiens ou autres animaux qui ne sont pas acceptés dans la Maison et les espaces extérieurs pour des questions d’hygiène, d’allergies, et de nuisance pour les voisins. En cas de non-respect de cette clause par le Preneur, le Bailleur ou son représentant refusera ou interrompra le séjour sans aucun remboursement.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRENEUR

Le Preneur devra indemniser le Bailleur pour tout dommage, coûts et dépenses supportés par le Bailleur, et causés par le Preneur, ou un de ses invités, clients, prestataires, employés, et qui résulterait de l’organisation de l’évènement ou du séjour.

Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Preneur ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (intérieur ou extérieur, ...).

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, comportements inappropriés, ...) seraient soupçonnées ou constatées, le Bailleur se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

En louant la Maison, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité telle que la couverture de la piscine avec la bâche à barres en dehors de toute utilisation, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous leur responsabilité pendant toute la durée de la location.

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du Preneur doit être signalée immédiatement au Bailleur ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à la propriété.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 48 heures qui suivent l’arrivée. Le Bailleur et le Preneur doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le Preneur peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

ARTICLE 7 – DURÉE DE LA LOCATION DE LA MAISON

La durée de la location de la Maison pour l’organisation du séjour, du séminaire et/ou de l’événement est calculée en jour et prend en compte la durée du séminaire et/ou de l’événement sur place, depuis l’heure de la remise des clés de la Maison le jour de début jusqu’à l’heure de fin du séjour et/ou de l’événement par la restitution des clés de la Maison. Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront convenus avec le bailleur et confirmés par email.

ARTICLE 8 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le Preneur devra confirmer au Bailleur le nombre de personnes devant participer au séjour, au séminaire et/ou à l’événement, au plus tard lors de la réservation.

Le nombre de convives ne peut être supérieur à la capacité d’accueil, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie. Le nombre de convives réellement présents doit correspondre au nombre communiqué par le Preneur.

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès à la Maison de personnes tierces.

Si le Preneur souhaite modifier le nombre de personnes devant participer au séjour, au séminaire et/ou à l’événement d’entreprise après la confirmation de réservation, il doit immédiatement en informer le Bailleur qui se réserve le droit d’annuler la location.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le Bailleur a souscrit une assurance couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable.

En revanche, aucune assurance ou assistance n’est incluse dans les formules de séminaire et/ou d’événement d’entreprise.

Le Preneur est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, ...) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Le Preneur est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement. Il s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité. Il déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque villégiature (location de vacances). Le Preneur peut demander avant chaque location une attestation d’assurances à jour. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le Bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans les lieux, ses dépendances ou accessoires. De même pour toute dégradation (tâches, endommagement, ...) afin de pouvoir rapidement prendre les mesures conservatoires adéquates. Le Bailleur sera reconnaissant au Preneur de signaler tout manque, dysfonctionnement ou anomalie apparue lors du séjour afin que le Bailleur puisse planifier les réparations qui permettront à la Maison de conserver son confort pour la satisfaction de ses occupants.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Preneurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Bailleur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des prestations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Bailleur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Bailleur par contrat pour l'exécution de services sous-traités, sans que l'autorisation du Preneur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers éventuels n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Bailleur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Preneur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Preneur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Preneur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@lamaison-rouge.fr.

En cas de réclamation, le Preneur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties entendent bénéficier des droits découlant de l’article 1195 du Code civil dans les limites autorisées par la législation française.

L’imprévision désigne tous les évènements imprévisibles et/ou ne pouvant être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et indépendants de la volonté des Parties, entrainant un bouleversement dans l’économie générale du contrat et/ou rendant son exécution particulièrement onéreuse.

Le Bailleur recommande au Preneur de souscrire auprès de son assurance une garantie Annulation (notamment pour cause de pandémie et maladie) ou de vérifier auprès de sa banque (contrat carte bleue). Le Bailleur propose un report dans les 18 mois, si le Preneur est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par le gouvernement (confinement, interdiction de déplacement, etc ...) ou si le Bailleur est dans l'obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc ...). Cela ne s’applique pas aux autres motifs d'empêchement que le Preneur pourrait invoquer (isolement / quarantaine, nombre d’invités limités, restaurants et activités fermés, couvre-feu, inquiétude personnelle, etc ...). Dans ces cas-là, les conditions d’annulations habituelles s’appliquent.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 15– CESSION ET SOUS-LOCATION

Les Conditions Générales de Vente sont conclues intuitu personae au profit du seul Client.

En conséquence, le Preneur ne pourra pas céder Conditions Générales de Vente, ou sous-louer la Maison, totalement ou partiellement, toute mise à disposition gratuite de la Maison et/ou de ses dépendances étant rigoureusement interdite.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Reims.

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au Bailleur ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 48 heures qui suivent l’arrivée. Le bailleur et le Preneur doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Preneur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Bailleur, même s'il en a eu connaissance.

Conditions générales de vente de location de la maison rouge